1- Objet
Les présentes conditions générales (ci-après CGV) concernent les abonnements de magazine vendus par la société Tondeur Diffusion SA et régissent les relations commerciales entre le client et Tondeur Diffusion, dès que le client ou un tiers pour le compte du client, commande un abonnement à Tondeur Diffusion et cette dernière en accepte la fourniture.
1-1 Acceptation des CGV
Ces CGV sont réputées acceptées lorsque le client, ou un tiers pour le compte du client, passe commande à Tondeur Diffusion.
2- Prix
2-1 Les prix sont indiqués en Euro
TVA et frais de port compris. Toutes nos offres sont valables exclusivement pour la Belgique jusqu’au 31 décembre 2020. Elles s’appliquent uniquement à une première souscription correspondant à la durée choisie. Les prix de référence indiqués dans chaque offre d’abonnement représentent le prix de vente au numéro pour la même offre. Tondeur Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
3- Gestion des abonnements
3-1 Commande et paiement
La condition préalable pour effectuer une commande est la transmission d’information personnelle pour votre inscription. Ces informations doivent être exactes et à jour. Veuillez informer Tondeur Diffusion de toutes modifications apportées à votre adresse ou toute autre information, afin que nous disposions de données exactes pour traiter vos demandes et vos commandes. Vous pouvez effectuer vos commandes :
- Par internet sur www.belgique-abonnements.be
- Par téléphone au 02/555.02.17
- Par voie postale à l’adresse de Tondeur Diffusion :
Tondeur Diffusion SA
Av. Frans Van Kalken, 9
B-1070 Bruxelles
Pour effectuer une commande d’abonnement sur le site internet www.belgique-abonnements.be, il suffit de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » et de valider la commande sur la page de paiement. Après avoir effectué une commande sur le site internet, vous aurez accès à la page de confirmation de la commande afin que vous puissiez la vérifier, sélectionner le mode de livraison et contrôler le montant total. Pour chaque commande, les conditions générales de vente doivent expressément être acceptées dans leur intégralité et sans réserve avant de valider la commande. Le client règle sa commande par virement bancaire selon les informations qui lui sont transmises dans l’email de confirmation de sa commande, à savoir sur le compte bancaire suivant:
BE94 2100 4024 1514
BIC: GEBABEBB
En souscrivant un abonnement chez Tondeur Diffusion, vous vous engagez à respecter les termes du contrat. Une résiliation en cours d’abonnement n’est possible qu’en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont : décès, changement définitif d’adresse de domicile pour un pays étranger, sur justificatif officiel. Des frais de traitement de dossier de l’ordre de 5€ pourront être prélevés sur le montant à rembourser hors cas de force majeure cités ci-dessus, ou cas non imputables au bénéficiaire. Cette procédure de résiliation du contrat est entièrement soumise à la seule appréciation du service client de Tondeur Diffusion.
3-2 Conclusion de la vente et paiement
Pour une vente effectuée sur le site www.belgique-abonnements.be, la vente est parfaite lorsque que le Client a validé son panier d’achat en cliquant sur la touche « VALIDER » et qu’une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique.
3-3 Disponibilité
En cas d’arrêt d’un titre, Tondeur Diffusion en informera le client par courrier et lui proposera le transfert de son abonnement vers un autre titre similaire ou, dans le cas où aucun autre titre ne conviendrait, un remboursement du montant correspondant aux exemplaires restant à servir. Les cadeaux compris dans les abonnements sont uniquement valables pour la Belgique et dans les limites de stock disponible. En cas de rupture de stock, un autre cadeau de valeur comparable sera envoyé.
3-4 Livraison
La mise en service des abonnements se fera par Tondeur Diffusion dans dès la réception de votre paiement. Une fois l’abonnement démarré, le numéro en cours est envoyé au client, et les magazines suivants sont expédiés selon la périodicité de l’offre choisie lors de l’achat de l’abonnement.
3-5 Droit de rétractation
Conformément au droit belge, toute personne ayant passé une commande sur un site belge dispose d’un délai de 14 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation. Le délai démarre à compter de la date de validation de votre abonnement et de la confirmation par e-mail du fait que nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.
3-6 Fin de l’abonnement et réabonnement
Les abonnements ne font pas l’objet d’une reconduction automatique à leur échéance. Le client recevra systématiquement avant l’échéance, une proposition de renouvellement de la part de Tondeur Diffusion.
4- Responsabilité de Tondeur Diffusion
4-1 Accessibilite du site
L’accès et la gestion du Site sont assurés par Tondeur Diffusion. Le Site est accessible, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des heures d’interruption en cas de maintenance ou de mise à jour du Site ou en cas de défaillance des opérateurs de télécommunication. Tondeur Diffusion met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès par l’Utilisateur et le Visiteur au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Le Site est accessible grâce à un accès à Internet et un navigateur à jour. L’accès au Site est gratuit. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou du Visiteur.
4-2 Services
En aucun cas, Tondeur Diffusion ne saurait être tenu responsable des fautes de l’éditeur ou de ses manquements (indisponibilité des magazines, rupture de stock des cadeaux) ou des cas de force majeur (perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport, incendie, inondation) Le descriptif des abonnements est établi sur la base des indications fournies par les éditeurs. Elles ne sont donc données qu’à titre purement indicatif par Tondeur Diffusion et ne sauraient engager la responsabilité de Tondeur Diffusion. De plus, Tondeur Diffusion ne saurait être tenue pour responsable des fautes de l’éditeur ou de ses manquements résultant de difficultés économiques (redressement ou liquidation judiciaire). En tout état de cause, Tondeur Diffusion décline toute responsabilité en cas de force majeure. Tondeur Diffusion ne peut être tenu responsable de l’inexécution de la prestation conclue en cas de défaillance des éditeurs telles que : indisponibilité des magazines, transfert de titre, rupture de stock ou de cadeaux, force majeure, cessation d’activité, suspension d’activité, perturbations des moyens de transports, des services postaux…La responsabilité de Tondeur Diffusion ne peut être engagée pour courrier perdu, endommagé ou en retard. Tondeur Diffusion s’engage en une obligation de moyens pour mettre en œuvre la bonne exécution de la prestation y relative.
5-1 Abonnement numérique.
L’éventuelle mise à disposition gratuite ou payante des versions numériques est réalisée avec l’autorisation des éditeurs. Dans le cas où un éditeur arrête ou modifie les conditions d’accès à une version numérique, Tondeur Diffusion ne peut être tenu pour responsable. La mise à disposition du contenu numérique est de la seule responsabilité de l’Editeur.
6- Données personnelles
6-1 Législation applicable
Les données personnelles que vous nous transmettez sont traitées conformément aux dispositions de la législation Belge sur la protection des données.
6-2 Création d’un compte client
Les données personnelles concernant le Client qu’il nous communique lors de la création de son compte sont indispensables au traitement de sa commande et seront utilisées pour la mise en service de son abonnement.
6-3 Protection des données
La politique de protection des données personnelles de notre société est disponible sur notre site internet et téléchargeable ici (lien sur document ou page sur la politique de protection des données). Elle fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
6.4 Conservation des données
Les données sont conservées 5 ans.
6-5 Mot de passe et confidentialité
Une fois votre inscription sur le site internet effectuée, vous disposerez d’une adresse mail et d’un mot de passe unique pour votre compte (les « identifiants »). Nous vous demandons de respecter la confidentialité et la sécurité de vos identifiants, ce qui relève exclusivement de votre responsabilité. Toute connexion réussie effectuée avec vos identifiants sera considérée comme un acte personnel de votre part, qu’il ait été effectué par vous ou une autre personne. Si vous savez ou pensez que vos identifiants ont été volés ou utilisés de façon abusive, ou pour tout autre problème relatif à la sécurité, nous vous invitons à contacter immédiatement Tondeur Diffusion en appelant notre Service Clients au 02/555.02.17.
7- Cookies
Afin de faciliter la navigation et l’utilisation du Site, et de permettre à Tondeur Diffusion de proposer des services et des contenus personnalisés, le visiteur est informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur. Pour plus d’informations, consultez notre politique sur les cookies « ici » (lien sur document de politique des cookies).
8- Propriété intellectuelle
Tondeur Diffusion et les éditeurs qu’elle représente sont seuls propriétaires ou autorisés à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute modification, toute reproduction des signes distinctifs présents sur le site est interdite sauf autorisation préalable par écrit de Tondeur Diffusion ou de l’éditeur concerné. Le Client et le Visiteur ne peuvent en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout élément du site sans l’autorisation préalable écrite de Tondeur Diffusion et de même, garantissent à Tondeur Diffusion de ne pas violer les droits d’un tiers en interagissant avec Tondeur Diffusion et acceptent de prendre à leur charge, en cas de réclamation ou de litige, les frais en découlant le cas échéant. L’utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Le Client et le Visiteur le consultent pour leur propre compte et s’engagent à n’utiliser les données, informations et réponses qu’ils ont obtenues sur le Site que pour leurs seuls besoins personnels, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, et ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non-respect de cette condition entraînerait les conséquences prévues à l’article « Exclusion – Suspension » des présentes conditions générales de vente, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts que Tondeur Diffusion pourrait intenter à l’encontre du contrevenant.
9- Exclusion – suspension
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, d’atteinte à l’image de Tondeur Diffusion, de fraude ou tentative de fraude, Tondeur Diffusion pourra être amenée à suspendre ou interrompre l’accès au Site. Le cas échéant, Tondeur Diffusion en informera le Client par tout moyen.
10- Droit applicable et Clause de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
